Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vérifié le 18/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.
- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
- En ligne
- Au guichet
- Par courrier
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
Apportez votre avis d'impôt, un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R11497">Rib</a> et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre :
Où s’adresser ?
Joignez une copie de votre avis d'impôt et un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R11497">Rib</a>.
À savoir
si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
- En ligne
- Au guichet
- Par courrier
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :
Où s’adresser ?
Apportez les documents suivants :
- Avis d'impôt
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R11497">Rib</a>
- Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R11497">Rib</a>
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre :
Où s’adresser ?
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement
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