Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Vérifié le 23/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement.
S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander <span class="miseenevidence">sans délai</span> l'interdiction au <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.
Si un maire refuse un dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours suivant l'alerte, si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête.
S'il décide de repousser la célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête, le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).
À l'expiration de ce délai, le procureur de la République fait connaître par une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R58200">décision motivée</a> à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
-
Le maire est obligé de le célébrer.
-
S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20851">tribunal</a>. Celui-ci statue sous 10 jours.
Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, il n'y a pas d'autre recours possible.
Où s’adresser ?
