Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour télécharger des jeux vidéo sur votre ordinateur, console ou smartphone, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs. Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d'âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre appareil avec le jeu téléchargé.
Pour télécharger des jeux, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.
Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels <span class="expression">PUR</span> ou <span class="expression">Offre légale <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> </span>. Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.
L'Arcom (fusion du CSA et de l'Hadopi) fixe une liste de tous les sites possédant ces labels :
Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Attention :
se procurer des jeux vidéo sur un site illégal, c'est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F32108">téléchargement illégal</a>. On parle aussi de <span class="expression">piratage</span>.
Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre smartphone, ordinateur ou console avec le jeu téléchargé. En effet, si votre matériel est inadapté au jeu acheté, la plateforme n'est pas obligée de vous rembourser cet achat.
Si un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1194">enfant mineur non émancipé</a> achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents sans leur accord, la plateforme peut faire un <a href="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/achat-sur-internet-par-un-mineur/" target="_blank">remboursement</a> à leur demande.
Lorsque que vous payez votre jeu, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10485">droit de rétractation</a>. Cela signifie que, si vous payez votre jeu, vous ne pourrez pas annuler votre achat.
Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F33922">à quelle catégorie d'âge ils sont destinés</a> en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">classement PEGI</span>.
-
Remboursement suite à l'annulation d'un contrat pour un mineur non émancipé
-
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le classement PEGI des jeux vidéo et DVD
Ministère chargé de l'intérieur
-
Achats par un mineur sur internet
Centre européen des consommateurs France
-
Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
-
Pour trouver des jeux éducatifs
Ministère chargé de l'éducation
-
Applications de jeux téléchargeables gratuitement
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io