Passeport

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Vérifié le 01/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mariage
Pacs
Concubinage (union libre)

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Divorce et séparation diffèrent en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10623">plusieurs points</a>.

Il existe plusieurs sortes de divorce.

Le divorce à l'amiable (appelé <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>) et 4 procédures de divorce contentieuses (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10569">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10577">divorce pour faute</a>, <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>, <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F35837">divorce devant le juge</a>).

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2153">un avocat</a>.

Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12561">dans certains cas seulement</a>.

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Exercice de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>

Il implique aussi le versement d'une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Logement en location
Logement en propriété

Les époux peuvent convenir :
- de mettre fin au bail <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1168">en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)</a>
- ou qu'un seul conserve l'usage du logement. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1159">payer le loyer et les charges</a> jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
Pendant la procédure de divorce
Les époux peuvent convenir :
- de mettre fin au bail <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1168">en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au bailleur</a>
- ou qu'un seul conserve l'usage du logement. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1159">payer le loyer et les charges</a> jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1159">obligé de payer le loyer et les charges du logement</a> dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).

- Le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N142">régime matrimonial</a> doit être <span class="expression">liquidé</span>, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
  Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux possède au moins un bien immobilier (par exemple, le logement).
- Pendant la procédure de divorce
  Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
  Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.
  Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
  Après le divorce
  A l'occasion du partage des biens du couple, les époux peuvent choisir :
  qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre)
  ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux.
  En cas de désaccord entre les époux, celui qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>…).
- Le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N142">régime matrimonial</a> doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs).
  Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
- Pendant la procédure de divorce
  Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
  Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.
  Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
  À noter
  l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge.
  Après le divorce
  L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
  Mais il peut demander au juge de conserver l'usage du logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur <a href="https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession" target="_blank">l'attestation de cession de l'animal</a> .

Mais il est possible de décider ensemble qui <a href="https://www.i-cad.fr/actualites/detenteur-proprietaire-difference" target="_blank">garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur</a> . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut <a href="https://i-cad.fr/articles/animal_separation_divorce" target="_blank">le signaler</a> .

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple a un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">compte joint</a>, à tout moment :

Les époux peuvent décider ensemble de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">clôturer ce compte</a>.
Un des époux peut demander à la banque la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2812">compte indivis</a>. La signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des époux peut se retirer du compte <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">"en le dénonçant"</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple possède un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a>, ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

L'époux qui conserve un véhicule, dont le certificat d'immatriculation (<span class="expression">carte grise</span>) portait les 2 noms, peut faire <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F31218">retirer un nom</a>.

L'époux qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les époux doivent <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F388">avertir les impôts du changement de leur situation</a> dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

Abandon du domicile conjugal par l'un des époux
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils cessent de vivre ensemble
En cas de divorce par consentement mutuel, date du divorce
Pour les autres divorces, date de l'ordonnance de non-conciliation

Ce changement de situation aura une incidence sur le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F476">quotient familial</a>, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration d'impôts commune

Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation prend fin au moment suivant :

Année où l'un des époux a <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F11301">abandonné le domicile conjugal</a> et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel
Année de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R40685">l'ordonnance de non-conciliation</a>, pour les autres divorces

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2020, alors chacun doit <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F358">remplir individuellement une déclaration</a> en 2021 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

La <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a> doit être déclarée, par celui qui <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2">la verse</a> et par celui <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F3170">qui la reçoit</a>.

La <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.

Il faut faire une déclaration de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1620">dissolution de Pacs</a>.

Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Exercice de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>

Elle implique aussi le versement d'une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Les conséquences varient selon que :
- les <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2565">2 partenaires sont cotitulaires du bail</a>
- ou <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2565">1 seul des partenaires est titulaire du bail</a>.
- Vous pouvez décider ensemble :
  de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
  ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
  Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Le non-propriétaire doit quitter le logement.
  Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
  Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">compte joint</a>, à tout moment :

Les partenaires peuvent décider ensemble de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">clôturer ce compte</a>.
Un des partenaires peut demander à la banque la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a>. La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des partenaires peut se retirer du compte <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">"en le dénonçant"</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en division)

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les partenaires doivent <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F388">avertir les impôts du changement de leur situation</a> dans les 2 mois qui suivent la dissolution du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R45368">Pacs</a>.

Ce changement de situation aura pour effet de modifier le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F476">quotient familial</a> qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration commune

Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation cesse l'année de la dissolution du Pacs.

Revenus à déclarer

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F18766">reprendre sa liberté</a>.

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Exercice de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>

Elle implique aussi le versement d'une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Les conséquences de la séparation varient selon que les <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2562">2 concubins ou 1 seul concubin</a> figurent sur le bail.
- Vous pouvez décider ensemble :
  de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
  ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
  Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
- Le concubin non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.
  Le concubin propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">compte joint</a>, à tout moment :

Les concubins peuvent décider ensemble de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">clôturer ce compte</a>.
Un des concubins peut demander à la banque la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2812">compte indivis</a>. La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des concubins peut se retirer du compte <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10412">"en le dénonçant"</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple a un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a>, ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Le concubin qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Si vous avez des enfants à charge :

Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F476">quotient familial</a>. Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
La <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a> doit être déclarée, par celui qui <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2">la verse</a> et par celui <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F3170">qui la reçoit</a>.

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).

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