Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité de</span> <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R40074">recouvrement</a>.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
- Taxe d'habitation
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
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-
Ministère chargé des finances
