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Passeport

Prise de rendez-vous :

Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.

Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.

Nous vous remercions vivement de votre compréhension.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R14609">domicile</a> fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Bénéficiaire

  • Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F752">résidence principale</a>.

  • Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France
  • Être affecté à <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F752">l'habitation principale</a>
  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

  À savoir

pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. <span class="miseenevidence">Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées</span>.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à <span class="valeur">20 000 €</span> par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

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