Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59968">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
