Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser une erreur</span> commise dans une déclaration à l'administration <span class="miseenevidence">sans être sanctionné</span>.

<span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Par exemple, la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R44849">Urssaf</a>, les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a> .

<span class="miseenevidence">La sanction évitée dépend des administrations</span>.

Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.

<span class="miseenevidence">Vous devez respecter les 3 conditions suivantes</span> pour bénéficier du droit à l'erreur :

• Ignorer une règle ou faire une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
• Régulariser votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration dans le délai indiqué</span>
• <span class="miseenevidence">Être de bonne foi</span>. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

<span class="miseenevidence">Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur</span> :

• Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
• Erreur dont la sanction est pénale
• Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
• Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
• Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
• Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
• Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

<span class="miseenevidence">En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?</span>

Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.