Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
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Question-réponse
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Vérifié le 27/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La trêve hivernale s'applique du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s'applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va généralement du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
Où s’adresser ?
À savoir
dans les départements d'outre-mer (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, …) après y être entrés illégalement.
Il faut alors <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F35254">porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs</a>.
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.
À savoir
lorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ou d'en réduire la durée.
Procédure de divorce
L'expulsion de l'époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.
Violences dans le couple ou sur un enfant
L'expulsion de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection peut avoir lieu au cours de la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
