Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?

Un logement meublé est un logement comportant au minimum certains meubles, pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

Il est obligatoire d’envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.

Conciliation (étape facultative)

Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d’engager une procédure de conciliation auprès de  :

• La commission départementale de conciliation dont dépend le logement
• ou d’un conciliateur de justice

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.