Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
Vérifié le 17/12/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) – Service gratuit
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
-
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil – Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil – Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Cerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
