Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Vérifié le 16/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pour le salarié pendant son <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2855">préavis</a> suite à une démission.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12729">usage</a> peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.
La rémunération des heures de recherche peut être prévue également par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non.
La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.
En l'absence de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
-
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Salariés concernés, durée & dispense
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io