Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer et des <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F947">charges locatives</a>)
- Montant des <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant total (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Dces règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F34401">complément de loyer</a>)
- Montant des <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>
- Montant total (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R18320">surface habitable</a>)
À noter
cette obligation ne s'applique pas pour la location d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
