Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Taxe d’habitation
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La taxe d’habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer…) au 1
Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique à certains foyers.
La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
À savoir
à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
- Vous avez bénéficié d’une exonération de taxe d’habitation en 2021
- Vous avez bénéficié d’un dégrèvement partiel en 2021
- Vous avez bénéficié d’une 1re baisse de 30 % de votre taxe d’habitation en 2021
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n’avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 % |
1 | 28 150 € |
1,5 | 36 490 € |
2 | 44 830 € |
2,5 | 51 085 € |
3 | 57 341 € |
3,5 | 63 596 € |
4 | 69 851 € |
4,5 | 76 107 € |
5 | 82 362 € |
Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l’IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
L’exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires.
À noter
si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d’habitation, vous n’êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l’audiovisuel).
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d’un dégrèvement partiel en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel |
1 | 29 192 € |
1,5 | 38 053 € |
2 | 46 915 € |
2,5 | 53 170 € |
3 | 59 425 € |
3,5 | 65 681 € |
4 | 71 936 € |
4,5 | 78 192 € |
5 | 84 447 € |
Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l’IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
À savoir
ce dégrèvement ne s’applique pas aux résidences secondaires.
Déterminez la diminution de votre taxe d’habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Simulateur
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d’habitation en 2022
Ministère chargé des finances
Vous bénéficiez d’une réduction de 65 % sur votre taxe d’habitation de 2022.
À savoir
votre taxe d’habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.
Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 65 % |
1 | 28 150 € |
1,5 | 36 490 € |
2 | 44 830 € |
2,5 | 51 085 € |
3 | 57 341 € |
3,5 | 63 596 € |
4 | 69 851 € |
4,5 | 76 107 € |
5 | 82 362 € |
Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l’IFI.
Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous n’avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l’automne 2022.
À savoir
la baisse progressive ne s’applique pas aux résidences secondaires.
La taxe d’habitation dépend de votre situation au 1
Vous êtes imposable à l’adresse où vous habitez au 1
Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d’année ou que vous n’occupez le logement qu’une partie de l’année.
À noter
la taxe d’habitation concerne aussi bien l’habitation principale que la résidence secondaire.
Si vous ne bénéficiez pas de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale, vous pouvez être exonéré si vous remplissez certaines conditions.
-
Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d’emploi qui n’est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.
Plafond de revenus – Exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
5 750 €
1,5
7 414 €
2
9 078 €
2,5
10 742 €
3
12 406 €
½ part supplémentaire
2 942 €
Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À savoir
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
-
Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d’emploi qui n’est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.
Plafond de revenus – Exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
5 750 €
1,5
7 414 €
2
9 078 €
2,5
10 742 €
3
12 406 €
½ part supplémentaire
2 942 €
Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À savoir
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
-
Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation pour votre domicile, sous certaines conditions.
À noter
si vous êtes reconnu personne indigente (c’est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts.
La taxe foncière s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s’appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).
- Cas général
- ZRR
La taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :
- Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
- Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :
- Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
- Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
- Chambre d’hôte
- Local classé meublé de tourisme
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567
Ministère chargé des finances
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1
Où s’adresser ?
La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.
S’agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d’abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.
Abattement obligatoire pour charges de famille
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d’un abattement pour charges de famille.
L’abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
- 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
- 15 % pour chacune des personnes suivantes
Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
Les personnes à charge sont les suivantes :
- Vos enfants pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2021 |
1 | 11 276 € |
1,25 | 12 781 € |
1,5 | 14 286 € |
1,75 | 15 792 € |
2 | 17 297 € |
2,25 | 18 802 € |
2,5 | 20 307 € |
2,75 | 21 813 € |
3 | 23 318 € |
½ part supplémentaire | 3 011 € |
¼ part supplémentaire | 1 505 € |
À savoir
dans les départements d’outre-mer (Dom), l’abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.
Abattements dans certaines zones
En plus de l’abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d’appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.
- Cas général
- Vous avez de faibles revenus
- Vous êtes invalide
Les collectivités territoriales peuvent décider d’un abattement de la TH de la résidence principale fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les collectivités territoriales peuvent décider d’un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l’abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2021 |
1 | 11 276 € |
1,25 | 12 781 € |
1,5 | 14 286 € |
1,75 | 15 792 € |
2 | 17 297 € |
2,25 | 18 802 € |
2,5 | 20 307 € |
2,75 | 21 813 € |
3 | 23 318 € |
½ part supplémentaire | 3 011 € |
¼ part supplémentaire | 1 505 € |
Les collectivités territoriales peuvent décider d’un abattement de la TH de la résidence principale des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous touchez l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Vous êtes atteint d’une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation
Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Demander l’abattement à la base – Personnes handicapées ou invalides (taxe d’habitation)
Cerfa n° 13573
Ministère chargé des finances
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1
Où s’adresser ?
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l’abattement, vous devez en informer l’administration.
À savoir
dans les départements d’outre-mer (Dom), l’abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d’exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.
Majoration pour la résidence secondaire
Certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Réduction pour les personnes avec de faibles revenus
Si vous ne bénéficiez pas d’une exonération de taxe d’habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné.
Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l’IFI en 2021.
Réduction suite à un relogement
Vous pouvez bénéficier d’une réduction temporaire de taxe d’habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
- Le montant de votre taxe d’habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l’ancien logement.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.
Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant celle où l’exonération est applicable (31 décembre 2022 pour la taxe d’habitation 2023).
Où s’adresser ?
Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l’année de votre relogement.
La réduction de taxe d’habitation s’applique à partir de l’année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
Vous n’avez pas de déclaration à faire pour la taxe d’habitation.
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Selon votre situation, vous recevez l’un des 2 avis suivants :
- Avis de la taxe d’habitation (exonération totale de taxe d’habitation) et de contribution à l’audiovisuel public
- Avis de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public
L’avis de taxe d’habitation indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l’impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement
Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.
À noter
vous payez votre taxe d’habitation et votre contribution à l’audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter)
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
-
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)
-
Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A)
-
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l’avis d’imposition
-
Code général des impôts, annexe 2 : article 331
Dispositions relatives à la taxe d’habitation dans les départements d’Outre-mer
-
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d’habitation en 2022
Simulateur
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Demander l’exonération de la taxe d’habitation
Modèle de document
-
Formulaire
-
Demander l’abattement à la base – Personnes handicapées ou invalides (taxe d’habitation)
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d’habitation ?
-
Doit-on payer la taxe d’habitation pour sa résidence secondaire ?
-
Dans quel délai un supplément d’impôts locaux peut-il être réclamé ?
-
Impôts locaux : qui paye la taxe d’habitation entre concubins ou en colocation ?
-
Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
Et aussi
-
Argent
-
Redevance télé (contribution à l’audiovisuel public)
Argent
-
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Argent
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social – Santé
-
Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
Social – Santé
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
©
Direction de l’information légale et administrative
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