Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties. Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement (appartement ou maison) au 1
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
À noter
si vous achetez un bien immobilier en cours d’année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).
Vous devez aussi respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.
-
-
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
Vous n’êtes pas exonéré de taxe foncière.
-
-
-
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
Vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1
er janvier 2022.Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
-
-
-
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
Si vous aviez plus de 75 ans au 1
er janvier 2022, vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.L’exonération peut s’étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Si vous avez bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2022 d’une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l’année 2021 ne doivent pas dépasser 14 286 € pour la 1
re part fiscale.Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 – Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À noter
vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.
Attention :
l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
- Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
- Habitation (maison ou appartement)
- Parking
- Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
- Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie
- Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
- Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
- Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.
-
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1
er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.
À savoir
la commune et l’EPCI peuvent limiter cette exonération.
-
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1
er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. L’exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Où s’adresser ?
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
-
Un logement ancien (achevé avant le 1
er janvier 1989) où des travaux d’économie d’énergie ont été réalisés peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1
er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.Où s’adresser ?
-
Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L’exonération s’applique pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1
er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.Où s’adresser ?
À noter
si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l’exonération de 5 ans s’appliquera à partir de la 3
e année. -
Un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l’année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Où s’adresser ?
-
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.
Vous devez utiliser le cerfa n°15532.
Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Cerfa n° 15532
Ministère chargé des finances
Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.
Où s’adresser ?
Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) -
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n’est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Vacance indépendante de votre volonté
- Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
- Vacance de l’ensemble du logement ou d’une partie susceptible d’être louée séparément
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.
Où s’adresser ?
Le dégrèvement est accordé à partir du 1
er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s’applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.Attention :
la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
-
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s’appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l’un des cas suivants :
- En périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
- Proche d’une installation Seveso
- Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1
er janvier pour l’année suivante.Où s’adresser ?
-
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C’est le cas par exemple d’une grange, d’une écurie ou d’un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1
er janvier pour l’année suivante.Où s’adresser ?
-
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1
er janvier 2021.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1
er janvier pour l’année suivante.Où s’adresser ?
-
L’entreprise nouvelle peut bénéficier d’une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l’acte d’achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Où s’adresser ?
-
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisationCerfa n° 15569
Ministère chargé des finances
Déposez-le avant le 1
er janvier pour l’année suivante auprès du centre des impôts.Où s’adresser ?
-
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d’une exonération d’une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.
La déclaration est à déposer avant le 1
er janvier de l’année suivant la fin des travaux.Où s’adresser ?
Si votre propriété n’a pas été modifiée dans l’année, vous n’avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
- Nouvelle construction ou reconstruction
- Propriété modifiée
-
Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeCerfa n° 10867
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectifCerfa n° 10869
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Où s’adresser ?
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Où s’adresser ?
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1
La base d’imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux à la base d’imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l’IFI l’année précédant celle de l’imposition
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Quotient familial | Plafonds de revenus |
1 part | 26 515 € |
1,5 part | 32 710 € |
2 parts | 37 587 € |
2,5 parts | 42 464 € |
3 parts | 47 342 € |
3,5 parts | 52 219 € |
4 parts | 57 096 € |
Demi-part supplémentaire | + 4 877 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n° 14770
Ministère chargé des finances
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
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Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables
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Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes
-
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans
-
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie
-
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d’économie d’énergie (article 18 bis)
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Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
-
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
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Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d’emploi à redynamiser
-
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
-
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d’imposition
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Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
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Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation
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Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation
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Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Téléservice
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Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
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Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire
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Formulaire
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Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
Questions ? Réponses !
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
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Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social – Santé
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique – Impôts locaux 2021
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Comment sont calculés mes impôts locaux ?
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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