Passeport
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Fiche pratique
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez transférer librement de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59463">l'argent liquide</a>, des titres ou des valeurs, depuis <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de <span class="valeur">10 000 €</span> d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement <span class="miseenevidence">en ligne</span>. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
- Union européenne vers la France
- De l'étranger vers la France
- De l'étranger vers les collectivités d'outre mer
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span> </span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Chèques et chèques de voyage
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées…)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
- En ligne
- Par courrier
- Sur place
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Accéder au formulaire (pdf – 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Accéder au formulaire (pdf – 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F23208">facture</a>
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à</span> <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Chèques et chèques de voyage
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
- En ligne
- Par courrier
- Sur place
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Accéder au formulaire (pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Il doit être envoyé à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Accéder au formulaire (pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F23208">facture</a>
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span> </span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Chèques et chèques de voyage
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées…)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
- En ligne
- Par courrier
- Sur place
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Accéder au formulaire (pdf – 135.7 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Il doit être envoyé à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Accéder au formulaire (pdf – 135.7 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F23208">facture</a>
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
-
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
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Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
-
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
-
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
-
Argent en communauté d'intérêt (couple)
-
Déclaration de capitaux (Dalia)
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