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Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.

Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.

Nous vous remercions vivement de votre compréhension.

Question-réponse

L’employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l’entreprise ?

Vérifié le 25/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.

Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise.

L’employeur peut proposer un temps partiel soit dès la procédure d’embauche d’un nouveau salarié, soit à un salarié de l’entreprise qui travaille à temps plein.

Le salarié à temps plein à qui l’employeur propose de passer à temps partiel n’est pas obligé d’accepter la proposition.

Les conséquences sur le contrat de travail sont différentes en fonction de l’accord ou pas du salarié :

Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un avenant à son contrat de travail.

Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas imposer au salarié.

Le salarié continue à travailler à temps plein s’il refuse de passer à temps partiel.

 Attention :

si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.