Conséquences de l'union libre (concubinage)

Logement loué

Logement acheté

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Déclaration des revenus

Chaque concubin doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

Impôt sur la fortune immobilière

Les <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R60381">concubins notoires</a> sont imposés en commun.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.

Un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F34308">à titre personnel</a>.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Toutefois, les prestations réservées aux <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R51855">parents isolés</a> (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F815">allocation de soutien familial</a> par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

• <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
• <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N19775">RSA</a>
• <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>

Lorsqu'une personne vivant en concubinage demande l'une de ces aides, l'attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

Le concubin survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son concubin décédé.

Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu'un testament ait été rédigé en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux.

Le concubin survivant doit payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">1 594 €</span>.

Le concubin survivant n'a pas droit à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R57992">pension de réversion</a>.

Le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N378">droit à la pension de réversion</a> est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu'elles vivent en concubinage. C'est le cas par exemple pour les <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F21819">veuves/veufs de fonctionnaires</a> ou de militaires.

Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.