Passeport
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Fiche pratique
Contrat de mariage
Vérifié le 30/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
- Avant la célébration du mariage
- Après le mariage
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.
Vous pouvez librement opter pour un autre régime. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
- Partage inégal des biens communs entre les époux
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12474">créance</a> de participation.
Procédure
Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F930">célébration du mariage</a>.
Les futurs époux doivent s'adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :
- Droits et devoirs qui résultent du mariage
- Règles de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N135">l'autorité parentale</a>,
- Règles <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2529">d'ordre légal des héritiers</a>
Coût
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F17701">Émoluments de notaire</a> pour l'établissement du contrat de mariage
- Frais de procédure et de publicité
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F835">mariés sans contrat</a> ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
- Partage inégal des biens communs entre les époux
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12474">créance</a> de participation.
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
- Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F835">mariés sans contrat</a>
- Modifier le contrat existant
- Changer de régime matrimonial
Vous devez vous adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
Obligation d'information
Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :
- Enfants majeurs
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).
Cas d'homologation par le tribunal
Le changement est soumis à <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
- Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
- Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
- Préjudice pour les créanciers
Coût
Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.
Les époux doivent payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
- Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs
-
Code civil : articles 1387 à 1399
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
-
Communauté conventionnelle
-
Communauté universelle
-
Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens
-
Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts
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