Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
-
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
-
Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale
Formulaire
-
Formulaire
-
Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
-
Demande d’un certificat de non-opposition
Formulaire
-
Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
-
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d’augmentation de salaire ?
-
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
-
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l’étranger ?
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io