Passeport
Prise de rendez-vous :
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Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
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Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 08/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Papiers – Citoyenneté
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Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers – Citoyenneté
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers – Citoyenneté
