Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Recouvrement d’impayés de pension alimentaire
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
-
Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice peut faire ?
-
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
-
Qui doit payer l’huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
-
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
-
Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
-
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?
Pour en savoir plus
-
Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
