Vente de véhicule
Question-réponse
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Vérifié le 10/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1427">acte de naissance</a>, de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1432">mariage</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1444">décès</a> demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.
Démarche | Date de délivrance de l'acte de naissance |
Carte nationale d'identité | 3 mois maximum |
Passeport | 3 mois maximum |
Mariage | 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes). |
Pacs | 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger |
Pour d'autres démarches (exemple : demande d'une pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée.
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