Vente de véhicule
Question-réponse
Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
Vérifié le 07/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
-
Papiers – Citoyenneté
-
Papiers – Citoyenneté
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté
