Vente de véhicule
Fiche pratique
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail bénéficie d’une prise en charge partielle du prix de son abonnement transport. Cette prise en charge s’applique également s’il utilise un service public de location de vélos. La prise en charge est assurée par son administration employeur.
De quoi s’agit-il ?
L’agent peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s’il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.
L’agent qui se trouve dans l’une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :
- Agent bénéficiant d’un logement de fonction sur son lieu de travail
- Agent bénéficiant d’un véhicule de fonction
- Agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
- Agent transporté gratuitement par son employeur
- Agent de l’État handicapé résidant en Île de France et bénéficiaire de l’allocation spéciale de dédommagement de leur frais de transport.
Condition à remplir
L’agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l’agent travaille à temps partiel.
Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :
- L’agent est recruté en cours d’année
- L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
- L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d’année ou en congé de mobilité pendant une partie de l’année.
Démarche
L’agent doit fournir à son administration une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, il certifie utiliser l’un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.
L’utilisation du covoiturage est contrôlée par l’administration employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l’administration employeur.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d’eux.
Montant et versement
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Il est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation du vélo ou du covoiturage.
En cas de changement d’administration au 1
Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :
- L’agent est recruté en cours d’année
- L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
- L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d’année.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et n’est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.
De quoi s’agit-il ?
Si une délibération le prévoit, l’agent peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s’il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.
L’agent qui se trouve dans l’une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :
- Agent bénéficiant d’un logement de fonction sur son lieu de travail
- Agent bénéficiant d’un véhicule de fonction
- Agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
- Agent transporté gratuitement par son employeur
Condition à remplir
L’agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l’agent travaille à temps partiel.
Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :
- L’agent est recruté en cours d’année
- L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
- L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d’année ou en congé de mobilité pendant une partie de l’année.
Démarche
L’agent doit fournir à son administration une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, il certifie utiliser l’un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.
L’utilisation du covoiturage est contrôlée par l’administration employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l’administration employeur.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d’eux.
Montant et versement
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Il est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation du vélo ou du covoiturage.
En cas de changement d’administration au 1
Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :
- L’agent est recruté en cours d’année
- L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
- L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d’année.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et n’est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.
De quoi s’agit-il ?
L’agent peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s’il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.
L’agent qui se trouve dans l’une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :
- Agent bénéficiant d’un logement de fonction sur son lieu de travail
- Agent bénéficiant d’un véhicule de fonction
- Agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
- Agent transporté gratuitement par son employeur
Condition à remplir
L’agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l’agent travaille à temps partiel.
Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :
- L’agent est recruté en cours d’année
- L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
- L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d’année ou en congé de mobilité pendant une partie de l’année.
Démarche
L’agent doit fournir à son administration une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, il certifie utiliser l’un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.
L’utilisation du covoiturage est contrôlée par l’administration employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l’administration employeur.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d’eux.
Montant et versement
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Il est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation du vélo ou du covoiturage.
En cas de changement d’administration au 1
Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :
- L’agent est recruté en cours d’année
- L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
- L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d’année.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et n’est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.
Et aussi
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Travail
Pour en savoir plus
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Tarifs RATP du Forfait Navigo Annuel en vigueur
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
