Vente de véhicule
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par son enfant
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.
- Avant 26 ans
- À partir de 26 ans
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R3018">abattement</a> maximal égal à <span class="valeur">4 664 €</span> (3 fois le montant mensuel du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2300">Smic</a>) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
- Il est <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a>
- Il a moins de 26 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (c'est-à-dire né en 1995 ou après)
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse <span class="valeur">4 664 €</span>.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
l'étudiant majeur peut choisir de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">4 664 €</span> sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.
Si votre enfant est <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a> et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
l'étudiant majeur peut également <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou par une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R58426">bénéficies industriels ou commerciaux</a> (BIC) ou celle des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a> (BNC).
Bourses, allocations et gratifications | Sommes à déclarer |
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés | Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique | Oui |
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative | Oui |
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études | Non |
Déclaration
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R3018">abattement</a> maximal de <span class="valeur">18 655 €</span>.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse <span class="valeur">18 655 €</span>.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
le jeune majeur peut choisir de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">18 655 €</span> sur les gratifications qu'il a perçues.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat | Sommes à déclarer |
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées | Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas | Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES) | Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif | Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas | Non |
Déclaration
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
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