• img_urba

      Cadre de vie

      L'agglo à votre service

      Passeport

      Vos démarches

      chanteurs-de-rue

      Les associations

      Associations culturelles et de loisirs
      Associations sportives (17)
      Young male psysician with patient measuring blood pressure

      Santé et sécurité

    • 20171114 salles de sports (14)

      Equipements sportifs

      sport2
      Associations sportives (17)

Vente de véhicule

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  > Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

Fiche pratique

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l'administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2019 et selon votre âge.

  • Depuis novembre 2019
  • Avant novembre 2019

Personnes concernées

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R47401">révoqué</a> ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
  • Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F31094">rupture conventionnelle</a>

  À savoir

un agent en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13322">abandon de poste</a> ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1636">inscrire comme demandeur d'emploi</a> auprès de Pôle emploi.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1636">Être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie) 
  • Avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail
  • Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise 
  • Ne pas avoir atteint <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1781">retraite à taux plein</a> 
  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
  • Vivre en France

Vous devez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> mensuellement auprès de Pôle emploi.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

  • Indemnisation par l'administration
  • Indemnisation par Pôle emploi

Votre administration vous remet :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un <span class="expression">imprimé de liaison secteur public</span> et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé <span class="expression">lettre de rejet</span>) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Montant de l'ARE

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12,12 €</span>,
  • une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

<span class="miseenevidence">Montant minimum</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,56 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">21,17 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Montant mensuel</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

<span class="miseenevidence">Dégressivité de l'ARE</span>

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de <span class="valeur">4 500 €</span>, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à <span class="valeur">2 261 €</span> nets par mois).

 À noter

cette disposition s'applique pour l'ARE versée <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a> est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,56 €</span>.

L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :

  • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31127">Smic</a> journalier, soit <span class="valeur">53 €</span>,
  • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Versement de l'ARE

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Les allocations sont payées mensuellement en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des <a href="https://allocation-chomage.fr/demande-acompte-pole-emploi/" target="_blank">acomptes</a> .

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51862">différés d'indemnisation</a> (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail et disponibilité</span>

Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Durée de versement de l'ARE

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 730 jours calendaires maximum

Droits rechargeables

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité est valable si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois
  • Votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat

 Exemple

Vous disposez de 12 mois d'ARE, à raison de <span class="valeur">30 €</span> par jour. Après 5 mois d'indemnisation, vous reprenez un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R2454">CDD</a> de 8 mois. Il vous reste alors 7 mois d'indemnisation à <span class="valeur">30 €</span> par jour. Toutefois, si votre dernière activité était mieux rémunérée (<span class="valeur">48 €</span> par jour par exemple), vous pouvez bénéficier d'un droit d'option. Vous pouvez choisir de percevoir soit <span class="valeur">30 €</span> par jour pendant 7 mois puis <span class="valeur">48 €</span> par jour pendant 8 mois, soit <span class="valeur">48 €</span> par jour pendant 8 mois.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

 Attention :

si vous exercez votre droit d'option, vos droits initiaux (durée et montant de l'indemnisation) sont diminués. Vous bénéficiez alors d'une allocation plus importante mais sur une durée plus courte.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51445">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>
  • Vous percevez la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)</a>
  • Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13278">contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">327 €</span>.

Personnes concernées

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R47401">révoqué</a> ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
  • Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F31094">rupture conventionnelle</a>

  À savoir

un agent en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13322">abandon de poste</a> ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1636">inscrire comme demandeur d'emploi</a> auprès de Pôle emploi.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1636">Être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie) 
  • Avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail
  • Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise 
  • Ne pas avoir atteint <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1781">retraite à taux plein</a> 
  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
  • Vivre en France

Vous devez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> mensuellement auprès de Pôle emploi.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

  • Indemnisation par l'administration
  • Indemnisation par Pôle emploi

Votre administration vous remet :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un <span class="expression">imprimé de liaison secteur public</span> et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé <span class="expression">lettre de rejet</span>) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Montant de l'ARE

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12,12 €</span>,
  • une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

<span class="miseenevidence">Montant minimum</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,56 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">21,17 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Montant mensuel</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

<span class="miseenevidence">Dégressivité de l'ARE</span>

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de <span class="valeur">4 500 €</span>, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à <span class="valeur">2 261 €</span> nets par moi).

Cette mesure ne s'applique pas si vous avez 57 ans et plus.

 À noter

cette disposition s'applique pour l'ARE versée <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a> est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,56 €</span>.

L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :

  • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31127">Smic</a> journalier, soit <span class="valeur">53 €</span>,
  • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Versement de l'ARE

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Les allocations sont payées mensuellement en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des <a href="https://allocation-chomage.fr/demande-acompte-pole-emploi/" target="_blank">acomptes</a> .

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51862">différés d'indemnisation</a> (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail et disponibilité</span>

Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Durée de versement de l'ARE

  • Entre 53 et 54 ans
  • 55 ans et plus

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE – Entre 53 et 54 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 913 jours calendaires maximum

  À savoir

si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi</a> au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=N381">d'une retraite à taux plein</a> ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),
  • et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite,

La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.

Droits rechargeables

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits et d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour bénéficier du droit d'option, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois
  • Votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51445">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>
  • Vous percevez la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)</a>
  • Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13278">contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">327 €</span>.

Personnes concernées

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R47401">révoqué</a> ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
  • Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat

  À savoir

un agent en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13322">abandon de poste</a> ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1636">inscrire comme demandeur d'emploi</a> auprès de Pôle emploi.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1636">Être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
  • Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois
  • Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
  • Ne pas avoir atteint <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>
  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
  • Vivre en France

Vous devez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> chaque mois auprès de Pôle emploi.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

  • Indemnisation par l'administration
  • Indemnisation par Pôle emploi

Votre administration vous remet :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un <span class="expression">imprimé de liaison secteur public</span> et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé <span class="expression">lettre de rejet</span>) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Montant de l'ARE

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12,12 €</span>,
  • une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

<span class="miseenevidence">Montant minimum</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,56 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">21,17 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Montant mensuel</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a> est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,56 €</span>.

L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :

  • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31127">Smic</a> journalier, soit <span class="valeur">53 €</span>,
  • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Versement de l'ARE

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Les allocations sont payées mensuellement en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des <a href="https://allocation-chomage.fr/demande-acompte-pole-emploi/" target="_blank">acomptes</a> .

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51862">différés d'indemnisation</a> (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail et disponibilité</span>

Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Durée de versement de l'ARE

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

Durée d'emploi

(les 28 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 2 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 2 ans

2 ans (730 jours)

Droits rechargeables

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin.

Cela est possible si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez repris une activité professionnelle
  • Vous n'avez pas bénéficié de l'ensemble de vos droits lorsque vous étiez demandeur d'emploi

Si, au jour de la fin de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits.

Ces nouveaux droits, dits <span class="expression">droits rechargeables</span>, sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

 Exemple

Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de <span class="valeur">25 €</span> par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de <span class="valeur">25 €</span> (même montant) par jour pendant 250 jours.

Vous pouvez bénéficier d'un <span class="expression">droit d'option</span> entre vos anciens et nouveaux droits.

Vous pouvez choisir entre 2 options :

  • Soit percevoir le reliquat de vos droits (c'est-à-dire le reste des allocations non perçues d'un précédent chômage), puis percevoir ensuite les nouvelles allocations chômage calculées sur la base du dernier emploi occupé
  • Soit percevoir immédiatement les nouvelles allocations chômage calculées sur la base du dernier emploi occupé. Dans ce cas, vous renoncer définitivement au reliquat de ses anciens droits. La période d'indemnisation est donc réduite.

Pour bénéficier du droit d'option, vous devez  :

  • Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et avoir une allocation journalière ne dépassant pas <span class="valeur">20 €</span> par mois
  • Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat de droits

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51445">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>
  • Vous percevez la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)</a>
  • Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13278">contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">327 €</span>.

Personnes concernées

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R47401">révoqué</a> ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
  • Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat

  À savoir

un agent en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13322">abandon de poste</a> ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1636">inscrire comme demandeur d'emploi</a> auprès de Pôle emploi.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1636">Être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
  • Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois
  • Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
  • Ne pas avoir atteint <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>
  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
  • Vivre en France

Vous devez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> chaque mois auprès de Pôle emploi.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

  • Indemnisation par l'administration
  • Indemnisation par Pôle emploi

Votre administration vous remet :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un <span class="expression">imprimé de liaison secteur public</span> et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé <span class="expression">lettre de rejet</span>) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Montant de l'ARE

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12,12 €</span>,
  • une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

<span class="miseenevidence">Montant minimum</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,56 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">21,17 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Montant mensuel</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a> est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,56 €</span>.

L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :

  • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31127">Smic</a> journalier, soit <span class="valeur">53 €</span>,
  • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Versement de l'ARE

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Les allocations sont payées mensuellement en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des <a href="https://allocation-chomage.fr/demande-acompte-pole-emploi/" target="_blank">acomptes</a> .

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51862">différés d'indemnisation</a> (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail et disponibilité</span>

Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Durée de versement de l'ARE

  • Entre 53 et 54 ans
  • 55 ans et plus

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>, lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE – Entre 53 et 54 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 3 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 3 ans

913 jours

  À savoir

si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi</a> au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">durée d'affiliation</span>,

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 3 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 3 ans

36 mois (1 095 jours)

Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=N381">d'une retraite à taux plein</a> ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),
  • et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite,

La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.

Droits rechargeables

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin.

Cela est possible si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez repris une activité professionnelle
  • Vous n'avez pas bénéficié de l'ensemble de vos droits lorsque vous étiez demandeur d'emploi

Si, au jour de la fin de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits.

Ces nouveaux droits, dits <span class="expression">droits rechargeables</span>, sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

 Exemple

Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de <span class="valeur">25 €</span> par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de <span class="valeur">25 €</span> (même montant) par jour pendant 250 jours.

Vous pouvez bénéficier d'un <span class="expression">droit d'option</span> entre vos anciens et nouveaux droits.

Vous pouvez choisir entre 2 options :

  • Soit percevoir le reliquat de vos droits (c'est-à-dire le reste des allocations non perçues d'un précédent chômage), puis percevoir ensuite les nouvelles allocations chômage calculées sur la base du dernier emploi occupé
  • Soit percevoir immédiatement les nouvelles allocations chômage calculées sur la base du dernier emploi occupé. Dans ce cas, vous renoncer définitivement au reliquat de ses anciens droits. La période d'indemnisation est donc réduite.

Pour bénéficier du droit d'option, vous devez  :

  • Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et avoir une allocation journalière ne dépassant pas <span class="valeur">20 €</span> par mois
  • Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat de droits

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51445">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>
  • Vous percevez la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)</a>
  • Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13278">contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">327 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

Contactez-nous
Facebook-f
Horaires d'ouverture de la mairie