Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d’argent.

Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

Vous devez informer les services fiscaux de l’existence d’un don, même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Les cadeaux (aussi appelés présents d’usage) n’ont pas à être déclarés, sous certaines conditions.

La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement.

La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire) ou faire suite à un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent.

L’impôt s’appelle droits de donation.

Ils sont payés par celui qui reçoit le don.

Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

• Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
• Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
• Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
• Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.