Vente de véhicule
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 12/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du <span class="miseenevidence">lieu du décès</span>.
- Décès en France
- Décès à l'étranger
Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">directement en ligne.</span>
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) – Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">la faire en vous rendant sur place, </span>soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Où s’adresser ?
Le document vous est remis <span class="miseenevidence">immédiatement.</span>
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Oui, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
- En ligne
- Par courrier
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire la demande en ligne</span>. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance d'un acte de décès est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du <span class="miseenevidence">Service central d'état civil de Nantes</span> (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.
À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
<span class="miseenevidence">La demande d'un acte de décès est gratuite.</span>
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