Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès

La cour d'assises des mineurs peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

• un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1157">crime</a> commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1526">viols</a> et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F33891">d'agressions sexuelles</a> commis sur la même victime, avant et après 16 ans.
• un crime commis lorsqu'il a plus de 16 ans
• un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans

Le mineur, âgé de moins de 16 ans, poursuivi pour un crime, sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

À la fin d'une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1456">information judiciaire</a>, le juge d'instruction rend une décision sous forme d'<span class="expression">une ordonnance de mise accusation et de renvoi</span>.

Cette ordonnance indique pour quel crime ou délit le mineur doit être jugé.

Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire.

Information du mineur et des adultes responsables de lui

Dès le début de la procédure, le mineur <span class="miseenevidence">doit</span> être informé des poursuites dont il fait l'objet et de ses droits.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Droit à la confidentialité

Sur tous les documents établis par la cour d'assises des mineurs et qui sont portés à la connaissance du public, l'identité du mineur poursuivi n'est pas mentionnée (on parle de <span class="expression">publicité restreinte</span>).

Il en est de même si la victime est mineure au moment des faits commis.

Droit à un avocat

Le mineur poursuivi <span class="miseenevidence">doit obligatoirement</span> être représenté par un avocat.

Si le mineur n'a pas d'avocat, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction fait désigner un avocat commis d'office par le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R19324">bâtonnier</a> .

La victime, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R53960">partie civile</a>, n'est pas obligée de prendre un avocat.

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

• Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R54662">assesseurs</a>)
• <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1540">Jury populaire</a> de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants). 
• Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1127">ministère public</a>
• Mineur, accusé,<span class="miseenevidence">et</span> son avocat
• Victime, partie civile, ou son avocat
• Proches du mineur (parents, tuteur, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F35064">adulte approprié</a>,…)
• Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d'assises
• Témoins
• Greffier
• Huissier d'audience

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui désigner un avocat commis d'office.

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Présence du public à l'audience

En principe, les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public.

Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.

Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à <span class="expression">huis clos</span>, c'est-à dire sans public.

Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes <span class="miseenevidence">directement concernées</span> (victimes, parents, témoins, experts…) peuvent assister au procès.

L'audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la <span class="miseenevidence">victime est mineure</span>.

Déroulement des débats

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge ensuite le mineur avant de procéder à <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34165">l'audition des témoins</a>, des experts et de la victime.

La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du ministère public et de la victime.

Les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R54662">assesseurs</a> et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation.

Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont <span class="miseenevidence">interdits</span>. Le président peut les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur qui avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent une fois que :

• La victime, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1454">partie civile</a>, ou son avocat ait été entendu,
• L'avocat général ait pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement c'est à dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),
• L'avocat du mineur ait plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est <span class="miseenevidence">secret</span> et comporte 2 phases :

• une délibération sur la culpabilité
• <span class="miseenevidence">et</span> une délibération sur la peine.

Délibération sur la culpabilité

Une majorité de <span class="miseenevidence">6 voix</span> est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : <Citation>Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?</Citation>.

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,…). Dans ce cas, la cour prononce <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1837">des mesures éducatives judiciaires</a>.

Délibération sur la peine 

La décision est prise à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,…) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : <Citation>Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?</Citation>. Cette question porte sur l'application de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a>.

Verdict

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est à la dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

Décision sur la réparation du préjudice de la victime

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R53960">partie civile</a> (victime).

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1422">les dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1384">faire appel</a> à l'égard de (c'est-à-dire contre) la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort, c'est-à dire pour la première fois.

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision. Il doit être fait dans les 10 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour).

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

• Accusé ou son représentant légal
• Ministère public (avocat général)
• Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

Procès d'appel

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

• Le nombre de jurés est de 9 personnes
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)