Vente de véhicule
Fiche pratique
Infraction routière en Europe
Vérifié le 06/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R52310">infractions</a> suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable en conduisant, ou de tout autre équipement de communication
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
- Paiement immédiat d'une amende
- Obligation de déposer une caution
- Rétention ou suspension du permis
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14732">notification</a>, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
- Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure…)
- Moyens et date de paiement de l'amende
- Procédures de recours
Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).
Si vous commettez une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R49433">consignation</a>.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. Les frais sont à vote charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R49433">consignation</a>.
Le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. Les frais sont à vote charge.
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Au sein de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, chaque pays dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous conduisez. En cas <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R52310">d'infraction</a>, vous risquez les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent aux conducteurs du pays concerné. Des poursuites transfrontalières sont possibles pour <span class="miseenevidence">8 infractions</span> dans certains pays européens : si vous n'avez pas été immédiatement interpellé, l’infraction vous est <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14732">notifiée</a> à votre domicile, de retour chez vous.
Attention :
depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a> , le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.
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