Vente de véhicule
Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 05/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve par l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15395">possession d’état</a>
À savoir
la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
