Vente de véhicule
Fiche pratique
Aides financières pour le paiement des factures d'eau
Vérifié le 16/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier.
L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).
Cette expérimentation peut prendre la forme suivante :
- Aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau
- Tarif progressif de l'eau incluant une 1<Exposant>re</Exposant> tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus
À savoir
en cas de facture d'eau impayée, le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> peut vous accorder une aide financière.
Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes.
Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.
Départements | Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation |
01-Ain | Ville de Bourg-en-Bresse |
04-Alpes-de-Haute-Provence | Ville de Digne-les-Bains |
07-Ardèche | Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche |
16-Charente | Communauté d'agglomération du Grand Angoulême |
21-Côte-d'Or | Communauté urbaine du Grand Dijon |
22-Côtes-d'Armor | Saint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion |
29-Finistère | Communauté urbaine de Brest métropole océane |
33-Gironde | Bordeaux Métropole |
34-Hérault | Syndicat mixte Garrigues Campagne |
35-Ille-et-Vilaine | Métropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais |
38-Isère | Grenoble Alpes Métropole |
40-Landes | Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin |
44-Loire-Atlantique | Communauté urbaine Nantes Métropole |
50-Manche | Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage |
54-Meurthe-et-Moselle | Communauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey |
55-Meuse | Commune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun |
59-Nord | Syndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain |
60-Oise | Communauté d'agglomération creilloise |
62-Pas-de-Calais | Communauté urbaine d'Arras |
64-Pyrénées-Atlantiques | Ville de Bayonne |
67-Bas-Rhin | Euro-métropole de Strasbourg |
76-Seine-Maritime | Communauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise |
77-Seine-et-Marne | Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
78-Yvelines | Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
81-Tarn | Ville de Castres |
85-Vendée | Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" |
91-Essonne | Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
92-Hauts-de-Seine | Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
93-Seine-st-Denis | Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
94-Val-de-Marne | Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
95-Val-d'Oise | Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
971-Guadeloupe | Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) |
972-Martinique | Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) |
973-Guyane | Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi |
974-La Réunion | Commune de Saint-Paul |
C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif.
Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.
-
Article 28
Questions ? Réponses !
-
Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
-
Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?
-
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
-
Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
-
Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io