Vente de véhicule
Fiche pratique
Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 10/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
- Les 5 premières années de séjour
- Après 5 ans de séjour
Vous êtes concerné si vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R46210">européen</a> <span class="miseenevidence">et</span> que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Salarié
- Non salarié
La date d'expiration de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date d'expiration de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</a>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R46210">européen</a>
- Vous <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2651">avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus</a>
- Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Vous avez cessé votre activité en France
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles "
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles "
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur
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