Vente de véhicule
Question-réponse
Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Vérifié le 03/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du véhicule est exigé pour passer le contrôle technique.
Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d’immatriculation à condition de présenter certains justificatifs.
-
Si votre véhicule est en cours d’immatriculation, présentez le certificat d’immatriculation provisoire (CPI).
-
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ANTS
- Copie de la demande de duplicata ou copie de la déclaration de perte ou de vol
-
Si votre véhicule est immobilisé, présentez la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre.
À savoir
le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d’immatriculation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Transports
-
Contrôle technique d’une voiture particulière
Transports
-
Transports
-
Transports
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io