Invalidation du permis (retrait de tous les points)

Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l’invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d’un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le délai est d’1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.

De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.

Le point de départ du délai d’interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Où faire le contrôle médical ?

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire « Permis de conduire – avis médical » et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Formulaire « Permis de conduire – avis médical » pré-rempli
• Pièce d’identité
• Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
• Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l’examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.

L’examen psychotechnique est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Quel est le prix ?

• Devant un médecin agréé : 36 €
• Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat du contrôle

Comment contester ?

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement l’épreuve théorique (code) à condition de remplir les 2 conditions suivantes :

• La durée d’invalidation de votre permis est inférieur à 1 an. En général, la durée d’invalidation est de 6 mois.
• Vous vous inscrivez à l’épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Vous pouvez vous présenter à l’épreuve pendant la période d’interdiction de conduire.

Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.