Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous conduisez alors que vous n’avez pas le permis de conduire, il s’agit d’un délit .

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis correspondant.

Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

• Confiscation du véhicule
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
• Vous êtes majeur
• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l’ordre peuvent constater l’infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

L’amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 % .

À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

Paiement d’une consignation

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l’infraction :

• 800 € pour une amende forfaitaire
• 1 600 € pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l’un des documents suivants :

• Copie de votre permis de conduire en cours de validité
• Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.