Vente de véhicule
Fiche pratique
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Vérifié le 10/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous <span class="miseenevidence">devez</span> demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
- Vous êtes européen
- Vous êtes d'une autre nationalité
Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F19315">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>.
Vous devez faire votre demande à la préfecture de votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>).
Elle est renouvelable.
-
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
-
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</span>.
Vous devez présenter votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.
-
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial :
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
<span class="miseenevidence">Cas particulier </span>si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :
- Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour<span class="expression"> Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.
-
Si vous êtes non-européen, vous<span class="miseenevidence"> devez</span> demander une carte de séjour. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>.
Vous devez faire votre demande à la préfecture de votre domicile <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de votre entrée en France</span>.
Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.
Attention :
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span> à régler <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigé lors de la remise de la carte.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Époux, enfant ou ascendant
- Partenaire de Pacs
- Concubin(e)
- Personne gravement malade
Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial :
- Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
- Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.
Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
-
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
-
Vous devez demander une carte de séjour <span class="expression">Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</span>. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Vous devez présenter votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a>.
-
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial :
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
<span class="miseenevidence">Cas particulier </span>si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :
- Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour vous est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span>, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
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