Vente de véhicule
Question-réponse
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
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Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².
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Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux ne dépasse pas 150 m².
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l' <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15257">emprise au sol</a> doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 800 m².
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
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