Vente de véhicule
Question-réponse
Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Vérifié le 04/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens sont en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R12717">indivision</a>.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.
Où s’adresser ?
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens sont en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R12717">indivision</a>.
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.
Où s’adresser ?
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.
Où s’adresser ?
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
La <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1618">convention de Pacs</a> est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.
Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.
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