Suspension judiciaire du permis de conduire

Vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l’infraction. Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.

La décision de suspendre votre permis constitue :

• soit une peine principale,
• soit une peine complémentaire (en plus d’une amende par exemple),
• soit une peine de substitution à une peine de prison.

Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.

Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.

Le juge peut accepter d’aménager votre peine sauf pour les infractions les plus graves.

On parle alors de permis blanc.

Si le juge prononce la suspension, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à la fin du délai d’appel.

Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l’avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.

Vous recevez un exemplaire de l’imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

• 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires,
• 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Une peine complémentaire peut également être prononcée.

Par exemple, la confiscation de votre véhicule ou l’interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n’est pas exigé.

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble des condamnations dont vous avez fait l’objet.

En cas de suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Où faire le contrôle médical ?

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire « Permis de conduire – avis médical » et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Formulaire « Permis de conduire – avis médical » pré-rempli
• Pièce d’identité
• Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
• Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l’examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.

L’examen psychotechnique est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Quel est le prix ?

• Devant un médecin agréé : 36 €
• Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat du contrôle

Comment contester le résultat du contrôle ?

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d’appel dans un délai de 10 jours.

Le délai court :

• à partir du jugement si vous étiez présent à l’audience,
• à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l’ordre, si vous n’étiez pas présent.

L’appel suspend l’exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate.