Refus d'entrée en France d'un étranger

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
• L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2717">règlement Dublin III</a>
• Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
• Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
• Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)

Décision de refus d'entrée

Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31591">Ofpra</a>.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer, <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span>, un recours en annulation <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R19521">suspensif</a> </span> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> devant le président de la cour administrative d'appel. <span class="miseenevidence">Cet appel n'est pas suspensif.</span>

<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force hors de France.</span>

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R19521">un recours suspensif</a>.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F11144">zone d'attente</a>.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.