Vente de véhicule

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux.

Cas général
En Île-de-France

La taxe d'aménagement concerne les opération de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature.

Elle s'applique également pour le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51499">changement de destination</a> d'un local agricole.

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

Part communale ou intercommunale
Part départementale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental ou Assemblée de Corse.

La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office.
Il peut être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.
La part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office.
Il peut être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part intercommunale.
À noter
dans les communes de la Métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil de la Métropole.
La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime est valable pendant au moins 3 ans.

La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m² de la construction avec la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Constructions
Aménagements et installations

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R51310">nu intérieur des façades</a>.

Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R32944">trémies</a> des escaliers et des ascenseurs sont déduites.

Les annexes comme les abris de jardin sont taxables.

Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas comprises dans la surface taxable.

En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

À savoir

la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R41874">ICC</a>.

2017 : 705 €
2018 : 726 €
2019 : 753 €
2020 : 759 €
2021 : 767 €
2022 : 820 €

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R13084">assiette</a> forfaitaire par emplacement ou par m² selon leur catégorie.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation	Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping	<span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement
<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>	<span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement
Piscine	<span class="valeur">200 €</span> par m²
Éolienne de plus de 12 m	<span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol	<span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

À noter

les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Chaque taux est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental ou Assemblée de Corse.

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.

La délibération a lieu avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Elle est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation d'importants travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R60418">PLU</a> ou d'un POS. Le taux est fixé à 1 % .

À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
Exonération de la part communale ou intercommunale
Exonération facultative : les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1<Exposant>er</Exposant> janvier suivant.

Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24379">TVA</a> 
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d'aménagement.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
 Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
 La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
 Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
 
 Attention :
 
 vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
- Les constructions suivantes sont exonérés de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :
 Serre de production
 Local de production et de stockage de produits à usage agricole
 Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
 Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
- La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
- Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
- Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
- Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonérée de la part communale ou intercommunale de la TA.
 Ces zones ou périmètres sont les suivants :
 Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
 Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
- Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :
 Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)
 Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
 Logement social bénéficiant du taux réduit de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24379">TVA</a>
 
 Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :
 Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
 Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
 Maison de santé pluriprofessionnelle
 Surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux
 Surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT).

Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.
La taxe est payée en 1 seule fois.
La date limite de paiement est le 15 du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant la date d'émission.
En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
La taxe est payée en 2 fractions égales.
Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant la date d'émission.
En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et Conseil régional d'Île-de-France.

La délibération d'instituer ou de renoncer à la TA est valable 3 ans.

Elle doit être prise avant le 30 novembre pour une application au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Constructions
Aménagements et installations

Les annexes comme les abris de jardin sont taxables.

Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas comprises dans la surface taxable.

En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

À savoir

la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R41874">ICC</a>.

2017 : 799 €
2018 : 823 €
2019 : 854 €
2020 : 860 €
2021 : 870 €
2022 : 929 €

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation	Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping	<span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement
<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>	<span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement
Piscine	<span class="valeur">200 €</span> par m²
Éolienne de plus de 12 m	<span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol	<span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

À noter

les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du Conseil régional d’Île-de-France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

Le taux de la part régionale est plafonné à 1 %.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
Exonération de la part communale ou intercommunale
Exonération facultative : les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1<Exposant>er</Exposant> janvier suivant.

Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24379">TVA</a> 
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d'aménagement.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
 Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
 La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
 Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
 
 Attention :
 
 vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
- Les constructions suivantes sont exonérés de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :
 Serre de production
 Local de production et de stockage de produits à usage agricole
 Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
 Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
- La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
- Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
- Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
- Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonérée de la part communale ou intercommunale de la TA.
 Ces zones ou périmètres sont les suivants :
 Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
 Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.
- Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :
 Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)
 Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
 Logement social bénéficiant du taux réduit de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24379">TVA</a>
 
 Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :
 Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
 Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
 Maison de santé pluriprofessionnelle
 Surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux
 Surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).

Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.
La taxe est payée en 1 seule fois.
La date limite de paiement est le 15 du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant la date d'émission.
En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
La taxe est payée en 2 fractions égales.
Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant la date d'émission.
En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

Et aussi

Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable

Secteurs d'activité

Pour en savoir plus

Taxe d'aménagement

Ministère chargé de l'urbanisme

Vie municipale

Vos démarches

Les grands projets

Contact

Cadre de vie

L'agglo à votre service

Vos démarches

Les associations

Santé et sécurité

Présentation de la ville

Pratique

Enfance

Jeunesse

Santé et sécurité

Personnes âgées

Equipements sportifs

Vente de véhicule

Taxe d'aménagement (TA)

Taux d'imposition

Taux d'imposition

Et aussi

Pour en savoir plus

Mairie de Quintin

Vie municipale

Vos démarches

Les grands projets

Contact

Cadre de vie

L'agglo à votre service

Vos démarches

Les associations

Santé et sécurité

Présentation de la ville

Pratique

Enfance

Jeunesse

Santé et sécurité

Personnes âgées

Equipements sportifs

Vente de véhicule

Taxe d'aménagement (TA)

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

Calcul de la taxe d'aménagement

Taux d'imposition

Abattements et exonérations

Déclaration

Paiement

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

Calcul de la taxe d'aménagement

Taux d'imposition

Abattements et exonérations

Déclaration

Paiement

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Mairie de Quintin