Vente de véhicule
Question-réponse
Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1<Exposant>er</Exposant> janvier précédant son déménagement.
Le propriétaire du logement a 3 mois pour <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/impots-lannee-du-demenagement" target="_blank">signaler le déménagement</a> de son locataire au centre des impôts.
Où s’adresser ?
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoir
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Impôts l'année du déménagement
Direction générale des finances publiques
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
