Vente de véhicule
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
- Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
- Pour un couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">42 978 €</span> | <span class="valeur">32 520 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">49 482 €</span> | <span class="valeur">39 024 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">57 287 €</span> | <span class="valeur">46 829 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 805 €</span> | <span class="valeur">7 805 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">42 978 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">49 482 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">57 287 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 805 €</span> |
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24582">Caf</a> les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?
- Pour un couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 219 €</span>
<span class="valeur">171,91 €</span>
Entre <span class="valeur">27 219 €</span> et <span class="valeur">32 520 €</span>
<span class="valeur">85,95 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">32 663 €</span>
<span class="valeur">171,91 €</span>
Entre <span class="valeur">32 663 €</span> et <span class="valeur">39 024 €</span>
<span class="valeur">85,95 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 195 €</span>
<span class="valeur">171,91 €</span>
Entre <span class="valeur">39 195 €</span> et <span class="valeur">46 829 €</span>
<span class="valeur">85,95 €</span>
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">35 971 €</span>
<span class="valeur">171,91 €</span>
Entre <span class="valeur">35 971 €</span> et <span class="valeur">42 978 €</span>
<span class="valeur">85,95 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">41 415 €</span>
<span class="valeur">171,91 €</span>
Entre <span class="valeur">41 415 €</span> et <span class="valeur">49 482 €</span>
<span class="valeur">85,95 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">47 947 €</span>
<span class="valeur">171,91 €</span>
Entre <span class="valeur">47 947 €</span> et <span class="valeur">57 287 €</span>
<span class="valeur">85,95 €</span>
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de <span class="valeur">35 971 €</span> | <span class="valeur">171,91 €</span> |
Entre <span class="valeur">35 971 €</span> et <span class="valeur">42 978 €</span> | <span class="valeur">85,95 €</span> | |
2 enfants | Moins de <span class="valeur">41 415 €</span> | <span class="valeur">171,91 €</span> |
Entre <span class="valeur">41 415 €</span> et <span class="valeur">49 482 €</span> | <span class="valeur">85,95 €</span> | |
3 enfants | Moins de <span class="valeur">47 947 €</span> | <span class="valeur">171,91 €</span> |
Entre <span class="valeur">47 947 €</span> et <span class="valeur">57 287 €</span> | <span class="valeur">85,95 €</span> |
L'allocation de base est versée tous les mois pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars.
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
L'allocation de base est cumulable avec <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.
L'allocation de base n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13214">complément familial</a> ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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