Vente de véhicule
Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 13/10/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.
- Étranger dont aucun parent ne vit en France
- Étranger dont l'un des parents vit en France
Tout dépend de la situation :
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Deux étrangers n'ayant ni <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14609">domicile</a> ni <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18579">résidence</a> en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F930">conditions posées par la loi française</a> pour se marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.
La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.
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Deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
À noter
deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.
Où s’adresser ?
Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent (père ou mère) domicilié en France, leur mariage en France est possible dans la commune où le parent concerné réside.
À noter
deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.
Où s’adresser ?
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Article 74 (lieu de célébration du mariage)
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Code civil : articles 165 à 171
Domiciliation en France (article 165)
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Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
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