Vente de véhicule
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placements
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’imposition des revenus de placements varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements (plan d’épargne en actions, assurance-vie, plan d’épargne entreprise). Les plans et comptes d’épargne réglementés sont exonérés d’impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
- Revenus perçus en 2021
- Revenus perçus en 2022
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
- Obligations et emprunts d’État
- Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
- Comptes de dépôt et comptes à terme
- Livrets bancaires fiscalisés
- Bons du Trésor et bons de caisse
- Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
- Parts de fonds communs de créance
Imposition
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous pouvez alors bénéficier d’un abattement de 40 %.
Vous devez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- PEL ouvert avant 2018
- PEL ouvert en 2018 ou après
-
Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
-
Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- CEL ouvert avant 2018
- CEL depuis 2018
Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1
Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
-
-
En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1
er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
La rente viagère versée après l’expiration de la 5
e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
-
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :
-
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ) - Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ). Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.
L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- Livret A
- Livret jeune
- Livret d’épargne populaire (LEP)
- Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.
L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :
- Plan d’épargne retraite (PER) individuel
- Plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere)
- Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)
- Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero)
- Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
- Plan d’épargne retraite collectif (Perco)
- Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
L’imposition dépend aussi des éléments suivants :
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2022 sur vos revenus de 2021. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2023.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
- Obligations et emprunts d’État
- Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
- Comptes de dépôt et comptes à terme
- Livrets bancaires fiscalisés
- Bons du Trésor et bons de caisse
- Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
- Parts de fonds communs de créance
Imposition
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2022, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2020.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2022 pour une dispense en 2023).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2022, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2020.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2022 pour une dispense en 2023).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
- PEL ouvert avant 2018
- PEL ouvert en 2018
-
Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
-
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
- CEL ouvert avant 2018
- CEL depuis 2018
Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
-
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
-
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
-
-
En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1
er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
La rente viagère versée après l’expiration de la 5
e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
-
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :
-
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ) - Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également
flat tax ).Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- Livret A
- Livret jeune
- Livret d’épargne populaire (LEP)
- Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.
L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :
- Plan d’épargne retraite (PER) individuel
- Plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere)
- Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)
- Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero)
- Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
- Plan d’épargne retraite collectif (Perco)
- Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
L’imposition dépend aussi des éléments suivants :
-
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes
-
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu
-
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
-
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire
-
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020
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Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
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Impôt sur les revenus mobiliers – Demande de dispense de prélèvement
Modèle de document
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