Vente de véhicule

Fiche pratique

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Vérifié le 21/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R46210">pays européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R12668">ascendants</a>), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Si vous êtes citoyen de l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24622">EEE</a> ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a> pour faire venir votre famille.

Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R12668">ascendants</a> directs à charge et ceux de votre époux.

Attention :

si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).

Famille européenne ou suisse
Famille d'une autre nationalité

Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F19315">carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Mais ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public.</a>
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F22117">demander une carte de séjour permanent</a> (mention Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles ou <Expression>Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles </Expression> selon leur nationalité). Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

À savoir

si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F19315">titre de séjour</a> .
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée sauf s'ils représentent une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande dans les 2 mois qui précèdent son expiration.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public</a>.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F22117">carte de séjour Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</a> . Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

À savoir

si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Conditions

Le partenaire d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R45368">Pacs</a> (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

Demande de carte

Partenaire européen
Partenaire étranger d'un autre pays

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos</a> d'identité
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a>.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos</a> d'identité
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a>.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Conditions

Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Demande de carte

Concubin européen
Concubin étranger d'un autre pays

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos</a> d'identité
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a>.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos</a> d'identité
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a>.

Conditions

La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31171">Ofii</a>.

En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Demande de carte

Européen
Autre situation

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :

À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe « Secret médical » comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l'hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d'autres éléments concernant votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14732">notifiée</a> par la préfecture.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :

À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe « Secret médical » comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l'hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d'autres éléments concernznt votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14732">notifiée</a> par la préfecture.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Conditions

Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l'époux, l'enfant, ou <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R12668">l'ascendant</a>) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.

Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Demande de carte

Européen
Autre pays

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

Il faut fournir les pièces suivantes :

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos</a> d'identité
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a>.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">photos</a> d'identité
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">récépissé</a>.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis

Condition d'établissement et de transmission des certificats médicaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf – 1.3 MB)

Réunification familiale d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

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Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

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Partenaire de Pacs

Conditions

Demande de carte

Où s’adresser ?

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Concubinage

Conditions

Demande de carte

Personne gravement malade

Conditions

Demande de carte

Où s’adresser ?

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Autre

Conditions

Demande de carte

Où s’adresser ?

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Textes de référence

Mairie de Quintin