Vente de véhicule
Fiche pratique
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifié le 22/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé.
- Parent étranger en situation régulière
- Parent européen
- Autre situation
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a> sans avoir besoin de visa. Il atteste de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R42199">régularité du séjour</a> du mineur en France.
Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
- Cas général
- À Mayotte
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident
Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. <span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture</span>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
- Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
- Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)
- Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
- Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
- Si le demandeur a recours à un mandataire :
- Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
- Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
- Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
- Formulaire <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Le demandeur du titre doit venir le retirer <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de <span class="valeur">50 €</span> à régler <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre.
- Si l'enfant a moins de 13 ans
- À partir de 13 ans
Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.
- Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 5 ans, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
- Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 1 an, la date d'expiration du DCEM de l'enfant est de 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est accordé aux enfants suivants :
- Mineur dont l'un au moins des parents est <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R46210">européen</a> et est établi en France pour plus de 3 mois
- Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois
- Mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. <span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture</span>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
- Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
- Si le mineur est enfant d'Européen : tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du demandeur
- Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français
- Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français
- Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
- Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
- Si le demandeur a recours à un mandataire :
- Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
- Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
- Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
- Formulaire <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Le demandeur du titre doit venir le retirer <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
Le DCEM est gratuit.
- Si l'enfant a moins de 13 ans
- À partir de 13 ans
Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
- Cas général
- À Mayotte
Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :
- qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance,
- ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
- ou qui est entré en France sous couvert d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F16162">visa de long séjour</a> en tant qu'enfant de Français (ou adopté),
- ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis.
Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a une carte de séjour ou une carte de résident. Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. <span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture</span>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Justificatifs communs à tous les demandeurs
- Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
- Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
- Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur
- Mineur résidant à Mayotte né en France
- Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger
- Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
- Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
- Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
- Si le demandeur a recours à un mandataire :
- Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
- Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
- Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
- Formulaire <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans
Décision de l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31151">CNDA</a> reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
- Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention <span class="expression">famille de Français</span> ou <span class="expression">adoption internationale</span>
- Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention <span class="expression">visiteur</span> et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
- Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans
- Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des deux parents
- Justificatif de la naissance en France du mineur
- Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des deux parents
- Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.
Le demandeur du titre doit venir le retirer <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de <span class="valeur">50 €</span> à régler <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre.
- Si l'enfant a moins de 13 ans
- À partir de 13 ans
Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et renouvelable.
Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
Délivrance du DCEM
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 63
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Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois
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