Nationalité française par mariage

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Communauté de vie

La <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R52145">communauté de vie</a> affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R46090">RAR</a>.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

• Formulaire <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
• Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
• <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1427">Acte de naissance</a>. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
• Copie d'une pièce d'identité
• Photographie d'identité récente
• Votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1432">acte de mariage</a> de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l'étranger)
• Tout document prouvant que la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
• Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage
• Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (copie intégrale de son acte de naissance s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né, ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française, ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française, ou certificat de nationalité française)
• Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s)
• Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire…)
• Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
• Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
• En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
• Diplôme ou attestation concernant <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F11926">votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense</a>.

Consultez la <span class="miseenevidence">notice d'information</span> concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°15277.

Selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés</span>.

Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :

• La continuité de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R52145">communauté de vie</a> affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
• La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.